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Quel est le nombre d’heures de délégation ?

Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à :
10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés 
15 h dans les autres

Comité d’entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le nombre d’heures de délégation varie selon l’effectif de l’entreprise :

50 à 99
100 à 299
300 à 499
500 à 999
1000 à 1499
1500 et +
2 h
5 h
10 h
15 h
15 h
20 h

 

Crédit d'heures des délégués du personnel
Le crédit d'heures est personnel. Il ne peut être partagé ni entre le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le remplace, ni entre plusieurs délégués du personnel titulaires (Cass. soc., 10 déc. 1996, no 95-45.453). De même, ce crédit étant mensuel, il ne peut être reporté d'un mois sur l'autre en cas de non-utilisation.

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 85-45.488).

Toutefois, le crédit d'heures ne peut pas être utilisé pour des activités sans relation avec le mandat, ni pour se former ou s'informer, sauf si cette information se rattache directement à l'entreprise (Cass. soc., 8 juill. 1998, no 96-42.060), ni pour assister un autre salarié de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes (Cass. soc., 21 févr. 1990, no 86-44.111). De même, les DP ne peuvent pas utiliser les heures de délégation pour participer à une réunion, même concernant l'entreprise, organisée par un syndicat (Cass. soc., 4 oct. 1995, no 94-42.139).
À noter : les salariés à temps partiel ont droit au même crédit d'heures que les salariés à temps complet. Toutefois, leur temps de travail ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé (C. trav., art. L. 212-4-10).

Paiement des heures de délégation
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail à échéance normale. Les heures prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat doivent être payées en heures supplémentaires (Cass. soc., 21 nov. 2000, no 98-40.730 ; voir  no 705 ). Quant aux heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat, elles doivent être rémunérées comme du temps de travail (Cass. soc., 21 janv. 2004, no 01-43.229).
Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses congés payés ne peut pas en réclamer le paiement (Cass. soc., 19 oct. 1994, no 91-41.097).

Attention !
La rémunération du temps de déplacement d'un représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail (Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-41.658).
Aucune indication concernant l'activité de représentation du personnel ne devant apparaître sur le bulletin de paie, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire (C. trav., art. R. 143-2). Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas opérer une distinction, sur le bulletin de paie, entre les heures rémunérées et les heures de présence ; de telles mentions sont illicites (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 01-46.565).

Contestation de l'usage des heures de délégation
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545).
Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.
L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.
Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).

Dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles
Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel d'activité (Cass. soc., 6 juill. 1994, no 93-41.705). Ainsi, par exemple, lors d'un projet de licenciement collectif important ou lors de démarches multiples à l'occasion d'une grève. En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle une grève de quelques heures (Cass. soc., 14 nov. 1984, no 82-41.403) ou l'accompagnement de retraités lors d'un voyage d'agrément (Cass. soc., 13 nov. 1985, no 82-41.702).
Ce dépassement est payé comme temps de travail. Toutefois, les heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles ne bénéficient ni de la présomption de bonne utilisation ni du paiement de plein droit à échéance normale  (voir no 645) . L'employeur peut avant de les payer vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le DP, et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat. S'il y a un quelconque litige à l'occasion d'un crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, l'employeur peut donc surseoir au paiement (Cass. soc., 10 juin 1997, no 94-42.546). Au représentant du personnel de saisir le juge et de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à ses fonctions, un dépassement du crédit d'heures, et la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission (Cass. soc., 6 avr. 2005, no 03-42.103).


Attention !
Répété et important, un dépassement de crédit d'heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut être constitutif de faute et conduire au licenciement (CE, 17 déc. 1993, no 116.531).

 

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